31/03/2009
Numéro de gestion : 1989B00216
Remplacement d'un mandataire de justice SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 27/03/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A NOMME LA SELARL de SAINT RAPT & BERTHOLET - 90 AVENUE GABRIEL PERI - BP 78 - 84302 CAVAILLON CEDEX, EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN EN REMPLACEMENT DE MAITRE Bernard de SAINT RAPT. A COMPTER DU 27/03/2009 Date d'effet : 27/03/2009
03/06/2014
Numéro de gestion : 1989B00216
Changement d'un organe de procédure SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2014, ONT ETE NOMMES MONSIEUR PHILIPPE GEST EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE ET MONSIEUR CHRISTIAN TALON EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT EN REMPLACEMENT DES JUGES PRECEDEMMENT DESIGNES. Date d'effet : 23/05/2014
23/05/2003
Numéro de gestion : 1989B00216
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23.05.2003, LE T.C. DE TARASCON A REPORTE ET FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU : 01.01.2001
03/06/2014
Numéro de gestion : 1989B00216
Remplacement d'un mandataire de justice SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/05/2014, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TARASCON A CONSTATE LA FIN DE MISSION DE LA SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L 'EXCUTION DE PLAN ET A NOMME LA SELARL DE SAINT RAPT & BERTHOLET EN QUALITE DE DE MANDATAIRE SPECIAL Date d'effet : 23/05/2014
24/10/1995
Numéro de gestion : 1989B00216
DECISION DE NE PAS DISSOUDRE LA SOCIETE NONOBSTANT LA PERTE DE PLUS DE LA MOITIE DU CAPITAL SOCIAL --(P.V. D'AGE DU 29.06.1995)
29/05/2001
Numéro de gestion : 1989B00216
PROCES VERBAL DE DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 29 MAI 2001
01/06/2001
Numéro de gestion : 1989B00216
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.06.2001 , LE T.C. DE TARASCON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE (REGIME GENERAL) , A FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 15.05.2001 A NOMME EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS : MAITRE PIERRE JULIEN - 9 BD VICTOR HUGO - BP 26 - 13151 TARASCON CDX EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR : MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT (RESIDENCE SAINT JEAN No90, AVENUE GABRIEL PERI - 84300 - CAVAILLON) AVEC POUR MISSION D'ASSISTER LES REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE DANS LEURS ACTES DE GESTION EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE : M. PAUL ARLAUD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : M. RENE MEUCCI & A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION D'UNE PERIODE DE SIX MOIS Date d'effet : 01/06/2001
20/07/2001
Numéro de gestion : 1989B00216
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.07.2001, LE T.C. DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A : NIMES (30000) ZI DE GREZAN - ( RCS NIMES ) - AU PROFIT DE LA " SA BEC FRERES " ( SIEGE SOCIAL : 111 AVENUE JUSTIN BEC - 34680 SAINT GEORGES D'ORQUES - RCS MONTPELLIER B 896 820 065) A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BERNARD DE ST RAPT- RESIDENCE ST JEAN- 90 AV. G. PERI - 84300 CAVAILLON Date d'effet : 20/07/2001
20/07/2001
Numéro de gestion : 1989B00216
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 20.07.2001, LE T.C. DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A : BRENOUILLE (60870) ZI DU PONT DE BRENOUILLE - IMPASSE DE GILOCOURT ( RCS BEAUVAIS ) AU PROFIT DE : M. ALAIN MAUBERT & M. BERNARD PILLON AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA S.A. " ECOPLASTICS " ( SOCIETE EN FORMATION ) A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BERNARD DE ST RAPT- RESIDENCE ST JEAN- 90 AV. G. PERI - 84300 CAVAILLON Date d'effet : 20/07/2001
03/08/2001
Numéro de gestion : 1989B00216
SUIVANT JUGEMENT DU 03.08.2001, LE T.C. DE TARASCON A ARRETE LE PLAN DE CESSION PARTIELLE CONCERNANT L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS A : PONT D'AIN, (01160), ZONE INDUSTRIELLE LE BLANCHON AU PROFIT DE : MESSIEURS Robert ROPION, Michel DEPACHTERE, Eric MERLIN, Jean LEVAVASSEUR, AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE S.A. "CAP-PLAST" (SOCIETE EN FORMATION) A DESIGNE EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BERNARD DE ST RAPT- RESIDENCE ST JEAN- 90 AV. G. PERI - 84300 CAVAILLON Date d'effet : 03/08/2001
07/12/2001
Numéro de gestion : 1989B00216
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.12.2001, LE T.C. DE TARASCON A MODIFIE SUBSTANTIELLEMENT LE PLAN DE CESSION ARRETE PAR CE MEME TRIBUNAL LE 03 AOUT 2001, & CONCERNANT L'ETABLISSEMENT SECONDAIRE SIS Z.I LE BLANCON - (01160) PONT D'AIN A MAINTENU COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : MAITRE BERNARD DE ST RAPT- RESIDENCE ST JEAN- 90 AV. G. PERI - 84300 CAVAILLON & A PROROGE JUSQU'AU 30.12.2001 LA DATE DE LA REALISATION DE LA CESSION PARTIELLE QUI INTERVIENDRA AU PROFIT DES SOCIETES : - CAP PLAST SA ( SIEGE SOCIAL : ZI LE BLANCHON - 01160 PONT D'AIN) - EFR SAS (SIEGE SOCIAL : 99-103 RUE GERLAND - 69007 LYON) LESQUELLES SE SUBSTITUERONT AUX CESSIONNAIRES INITIALEMENT RETENUS Date d'effet : 07/12/2001
15/03/2002
Numéro de gestion : 1989B00216
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 15.03.2002, LE T.C. DE TARASCON A FIXE, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L621-103 DU NOUVEAU CODE DE COMMERCE, LA DATE D'EXPIRATION DU DELAI IMPARTI AU REPRESENTANT DES CREANCIERS POUR ETABLIR LA LISTE DES CREANCES, AU : 01 JUIN 2002
07/11/2003
Numéro de gestion : 1989B00216
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.11.2003 ONT ETE NOMMES : - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE : MADAME BERNADETTE CIPRIANO EN REMPLACEMENT DE MONSIEUR PAUL ARLAUD - EN QUALITE DE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT : MONSIEUR RENE MEUCCI